Créer sa SCI
Entr'aide by THAELLE vous permet de créer facilement votre SCI en ligne.
Vous souhaitez créer votre SCI pour acheter puis gérer vos biens immobiliers ?
Nous vous proposons de constituer pour vous votre SCI avec des statuts adaptés réalisés par M. Philippe BOURE, docteur en Droit.
Pourquoi créer sa SCI avec Entr'Aide by THAELLE !
La création d’une SCI en France offre plusieurs avantages en matière de gestion patrimoniale. Tout d’abord, la SCI permet une gestion souple et collective des biens immobiliers, car elle peut être constituée par plusieurs associés. Cela facilite la transmission du patrimoine de génération en génération, tout en préservant la continuité de la détention des biens. De plus, la SCI offre une flexibilité dans la répartition des parts sociales, ce qui permet d’adapter la structure aux besoins spécifiques de chaque associé.
Sur le plan fiscal, la SCI offre des avantages, notamment en matière de transmission. Les transmissions de parts sociales au sein d’une SCI peuvent bénéficier d’exonérations partielles de droits de succession. De plus, la SCI peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), offrant ainsi une certaine souplesse pour optimiser la fiscalité en fonction des situations personnelles des associés.
Par ailleurs, la création d’une SCI permet de séparer le patrimoine immobilier du patrimoine personnel des associés, offrant ainsi une protection en cas de difficultés financières personnelles. La responsabilité des associés est généralement limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leurs biens personnels.
En outre, la SCI offre une structure juridique propice à la gestion locative. Elle facilite la location des biens immobiliers détenus par la société et permet une gestion locative plus professionnelle. De plus, les associés peuvent définir des règles de fonctionnement internes, facilitant ainsi la prise de décisions et la résolution des éventuels conflits.
En résumé, la création d’une SCI en France présente des avantages significatifs pour la gestion patrimoniale, offrant une flexibilité dans la gestion, des avantages fiscaux, une protection patrimoniale, et une structure adaptée à la gestion locative. Cependant, il est important de souligner que chaque situation est unique, et il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou de la fiscalité pour obtenir des conseils adaptés à sa situation spécifique.
La vente d'un ou plusieurs biens immobilier en SCI
La vente d’un ou plusieurs biens immobiliers gérés au sein d’une Société Civile Immobilière (SCI) en France implique plusieurs étapes. Voici un aperçu du processus:
Décision de vente par les associés de la SCI: Avant de procéder à la vente, les associés de la SCI doivent prendre la décision de vendre le ou les biens immobiliers. Cette décision peut être prise lors d’une assemblée générale des associés, conformément aux statuts de la SCI.
Estimation et fixation du prix de vente: Les associés doivent procéder à une estimation du bien ou faire appel à un professionnel de l’immobilier pour déterminer sa valeur marchande. Ensuite, ils fixent le prix de vente, qui peut être négocié avec les éventuels acquéreurs.
Préemption des associés: En cas de cession des parts sociales de la SCI, les associés peuvent avoir un droit de préemption, c’est-à-dire le droit de racheter les parts sociales avant toute vente à un tiers. Ce droit est souvent défini dans les statuts de la SCI.
Offre d’achat et négociation: Une fois le prix de vente fixé, les associés peuvent rechercher des acquéreurs. Les offres d’achat peuvent être négociées, et une fois un accord trouvé, un compromis de vente est généralement signé entre la SCI et l’acquéreur.
Information des créanciers: Avant la vente, la SCI doit informer les éventuels créanciers de la cession du bien immobilier. Cela peut être fait par le biais d’une publicité légale ou par des notifications directes, selon les obligations légales en vigueur.
Assemblée générale extraordinaire pour approuver la vente: Les associés tiennent une assemblée générale extraordinaire pour approuver formellement la vente du bien. La majorité requise pour cette décision est définie par les statuts de la SCI.
Signature de l’acte de vente: Une fois que toutes les conditions sont remplies, l’acte de vente est signé entre la SCI et l’acquéreur. Cet acte est généralement rédigé par un notaire, qui s’assure de sa conformité aux lois en vigueur.
Régularisation fiscale: La vente peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de plus-values immobilières. Les associés doivent s’assurer de respecter les obligations fiscales en vigueur et peuvent bénéficier de certains régimes fiscaux avantageux, tels que l’exonération partielle des plus-values immobilières sous certaines conditions.
Répartition du produit de la vente entre les associés: Une fois la vente réalisée, le produit de la vente est réparti entre les associés en fonction de leurs parts sociales dans la SCI.
Il est important de noter que la vente d’un bien immobilier détenu par une SCI peut être un processus complexe et qu’il est fortement recommandé de consulter des professionnels, tels que des notaires ou des experts-comptables, pour s’assurer que toutes les étapes sont correctement suivies et pour bénéficier de conseils adaptés à la situation spécifique de la SCI.